Conditions Générales de Vente
01.01.2025

Généralités

L'envoi de la commande par le Client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire sur les conditions d'achat émanant du Client ne saurait être opposée à NEXUS/FRANCE si elle n'a pas été préalablement expressément acceptée par NEXUS/FRANCE. Les renseignements portés sur les brochures, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, NEXUS/FRANCE pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des conditions économiques.

 

Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou prestations de services et accepté par notre société, accompagné de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en considération que si elle est faite par écrit, télécopie ou courrier électronique inclus, et parvenue à la Société NEXUS/FRANCE, au plus tard huit (8) jours après réception par notre société de la commande initiale et en tout état de cause avant expédition des produits ou début d'exécution des prestations de services.

Dans le cas d'une modification de commande valablement passée par le Client, comme ci-dessus décrite, la société NEXUS/FRANCE sera délivrée des délais convenus pour son exécution et sera en droit de refacturer au Client les frais engagés et les produits qu'elle a commandés pour satisfaire la commande initiale.

 

Annulation et report

Prestations : En cas d'annulation (ou de report) d'une session de formation ou d'une intervention moins de cinq (5) jours ouvrés avant sa date prévue, le Client sera redevable des sommes dues au titre de la session annulée (ou reportée).

En cas d'annulation (ou de report) entre le 5ème et le 10ème jour, le Client sera redevable de 50% de ce montant. Si des prestations de déploiement ou de mise à jour applicative planifiées initialement en concertation avec les équipes NEXUS/FRANCE sont amenées à être reportées unilatéralement par le Client, NEXUS/FRANCE pourra communiquer la durée des actions supplémentaires nécessaires pour tenir compte du décalage, qui feront l'objet d'un devis complémentaire.

 

Procès verbaux et attestations d'intervention

Certaines prestations peuvent faire l'objet de procès-verbaux et d'attestations d'intervention. En fin d'intervention (sur site ou à distance), le consultant NEXUS/FRANCE signe le PV d'intervention qu'il remet au Client pour signature. En cas de non-signature par le Client, le PV sera réputé valide sauf éventuelle contestation par le Client dans les 48h ouvrées suivant la date de la fin d'intervention.

Ce procès verbal d'intervention reflète les temps d'intervention commandés. En cas de dépassement, le temps passé en sus fera l'objet d'un devis complémentaire et sera facturé.

 

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. NEXUS/FRANCE s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.

• La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à NEXUS/FRANCE.
• Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler es réclamations dans les huit (8) jours après la livraison.
• Les frais d'expédition sont à la charge du Client.
• L'installation d'un produit et l'aménagement de son environnement ne sont de la responsabilité de NEXUS/FRANCE qu'en cas de convention expresse.
• En cas d'annulation (ou de report) d'une session de formation ou d'une intervention moins de cinq (5) jours) ouvrés avant sa date prévue, le Client sera redevable de l'intégralité des sommes dues au titre de la session annulée (ou reportée).
  En cas d'annulation (ou de report) entre le 5ème et le 10ème jour ouvré, le Client sera redevable de 50 % de ce montant.

Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48h, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

Facturation - Tarif - Prix

Tarifs : Notre tarif s'applique à tous nos Clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d'année, après information préalable de nos Clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Prix : Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes. Nos prix sont calculés nets sans escompte et payables à la date d'échéance figurant sur la facture. Lors de toute prise de commande, un acompte de 30% du montant de celle-ci est exigible. Le solde du prix du matériel et des consommables est payable à la livraison. Le solde du prix du logiciel est payable à la mise en production. La facturation des prestations de services intervient mensuellement au fur et à mesure de l'exécution des prestations par NEXUS/FRANCE. Si l'exécution des travaux de la société NEXUS/FRANCE est conditionnée à la mise en ordre préalable par le Client de son installation, notamment électrique ou réseau etc., ladite mise en ordre préalable devra être effectuée par le Client dans le délai fixé par le cahier des charges ou tout autre document admis en remplacement. Si la mise en ordre par le Client est retardée pour toute raison de plus de trois (3) mois du délai ci avant fixé, toutes les prestations convenues lors de la commande, même non réalisées par la société NEXUS/FRANCE, seront immédiatement dues et facturées. En outre, les retards d'exécution ne pourront être mis à la charge de la société NEXUS/FRANCE qui ne sera responsable en aucun cas. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, pourra entraîner une modification du prix indiqué. Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos Clients nous sont inopposables. Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions cumulatives suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, cahier des charges, tout complément d'information sollicité par NEXUS/FRANCE bloquant la livraison des travaux, absence de cas de force majeure ou d'événements tels que décrits au paragraphe "Force majeure". Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils peuvent faire l'objet d'une facturation en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

 

Modalités de paiement

Paiement : La date d'échéance figure sur la facture. Pour être libératoire, le règlement s'effectue soit auprès de la société NEXUS/FRANCE soit auprès de tout établissement bancaire mentionné sur la facture. Seul l'encaissement effectif des chèques, traites, LCR, billets à ordre, virements ou prélèvements sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Non paiement : Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable. Ils seront calculés sur le montant TTC de la facture. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir les tribunal compétent défini au paragraphe "Attribution de juridiction", afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l'article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D 441-5 du code des procédures civiles d'exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de ventes ou conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu'en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

Matériels et consommables : Les matériels et consommables vendus par NEXUS/FRANCE bénéficient d'une Garantie Constructeur pièces et main d'œuvre de deux (2) ans pour les tablettes et d'un (1) an pour les lecteurs de code barre ainsi que les imprimantes. Cette Garantie prend effet à compter de la date de livraison (justifiable par l'émission d'un bon de livraison). Les frais de retour restent à la charge du Client. Ces garanties sont expressément exclues d'une part en cas de non-paiement par le Client et d'autre part en cas de non-respect des normes d'installation, d'utilisation et d'entretien des progiciels, matériels et consommables. Aucun matériels et consommables ne seront acceptés en retour pour SAV sans numéro de RMA préalablement obtenu auprès de NEXUS/FRANCE.

Réserve de propriété : Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L 621-122 du code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre les stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après un envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Garantie des vices apparents et cachés : Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article "Transport". En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués, dans la mesure où la société NEXUS/FRANCE est le Constructeur ou l'Éditeur des produits constatés défectueux. Dans l'hypothèse où la société NEXUS/FRANCE n'a agi ni en qualité de Constructeur, ni en qualité d'Éditeur mais simplement en qualité de revendeur ou même de conseil, il appartient à l'acheteur de se retourner directement contre le Constructeur ou l'Éditeur.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de vingt (20) jours francs, après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. À défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du Client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mis en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. Au titre de la garantie des vices cachés lorsqu'elle agit en qualité soit de Constructeur soit d'Éditeur, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Notre société garantir ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

• Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société ce qui exclut les produits construits ou édités par un autre constructeur ou éditeur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage anormal de nos produits ou une utilisation non conforme aux caractéristiques ou spécificités des produits ou résultant d'une non-conformité ou défectuosité des installations du Client.
• Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos Clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.
• Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
• Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
• Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
• Notre garantie est limitée aux six (6) premiers mois d'utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos Clients au plus tard dans les trois (3) mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos Clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période.
• Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, fortuits ou d'événement hors de notre contrôle déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les événements ci-après, sans que cette liste soit limitative, les événements sociaux politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre entreprise ou son approvisionnement en composants, en énergie ou en matière première et notamment les grèves du personnel de notre société ou de ses transporteurs ou préposés habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les huit (8) jours ouvrables de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venai à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts ou de toute réparation quelconque ou clause pénale. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Attribution - Juridiction

L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Droit applicable

Tout question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente.